L’ ALLOCATION D’ EDUCATION SPECIALE (A.E.S.)  

L’A.E.S. est instituée par l’article 9 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées. Il s’agit d’une prestation familiale, payée par les organismes qui versent les prestations familiales après décision de la C.D.E.S. Elle ne tient pas compte des ressources de la famille. Elle doit être considérée comme une indemnité versée pour compenser le surcroît éducatif occasionné par le handicap de l’enfant ou de l’adolescent jusqu’à 20 ans et ce afin de leur assurer la meilleure éducation possible. Les informations présentées ici tiennent compte de la réforme entrée en vigueur le 1er avril 2002.

  • Conditions d'attribution :

- Avoir à sa charge un enfant de mois de 20 ans

- Résider en France

- Le taux d’incapacité apprécié par la C.D.E.S. doit être :

 

F égal ou supérieur à 80 %
F

ou compris entre 50 à 80 % à condition que l’enfant bénéficie de soins à domicile, fréquente un établissement spécialisé ou effectue une scolarité spécialisée.

  • L’allocation de base s’élève à 111,26 € (729,82 F) par mois

Elle peut être majorée d’un des six compléments en tenant compte de la gravité du handicap mais aussi du montant des frais nécessités par l’état de santé de l’enfant et de l’importance du recours à une tierce personne qu’il s’agisse d’un parent ou d’une tierce personne rémunérée.

Ces compléments ne sont pas cumulables entre eux.

 

  •   Les compléments

Le complément de première catégorie :
Montant mensuel

83,44 € (547, 33F)
Est classé dans cette catégorie :

l’enfant dont le handicap :

  • entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à 194,70 €  (soit l’AES de base + la 1ère catégorie)

 

Le complément de deuxième catégorie :
Montant mensuel

225,99€ (1 482,40F)
Est classé dans cette catégorie : l’enfant dont le handicap

  • soit, contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein.

 

  • soit,  exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine.

 

  • soit, entraîne des dépenses égales ou  supérieures à 337,25 € (soit l’AES de base + la 2ème catégorie).

 
Le complément de troisième catégorie :
Montant mensuel

319,87 € (2 098,21F)
Est classé dans cette catégorie : l’enfant dont le handicap

  • soit, contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou l’oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à 20 heures par semaine.

 

  • soit, contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine et entraîne d’autres dépenses égales ou supérieures à 201,70 €, soit 1 323,07 F.

 

  • soit, entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à 431,13 €, (soit l’AES de base + la 3ème catégorie).

 

Le complément de quatrième catégorie :
Montant mensuel

495,69 € (3 251,51F)
Est classé dans cette catégorie : l’enfant dont le handicap

  • soit,  contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein.

  • soit, contraint, d’une part l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à 20 heures par semaine et, d’autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures  à 282,28 €.

  • soit, contraint, d’une part, l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine et, d’autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à 374,59 € .

  • soit, entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant de 606,95 € (l’AES de base + la 4ème catégorie).

 

Le complément de cinquième catégorie :
Montant mensuel

635,51 € (4 168,67F)
Est classé dans cette catégorie : l’enfant dont le handicap
  • contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou à recourir à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne des dépenses égales ou supérieures à 244,92 €.

 

Le complément de sixième catégorie :
Montant mensuel

930,06 € (6 100,79F)
Est classé dans cette catégorie : l’enfant dont le handicap
  • d’une part, contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et

 

  • d’autre part, dont l’état impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille. En cas notamment de prise en charge de l’enfant en externat ou en semi-internat par un établissement d’éducation spéciale, la permanence des contraintes de surveillance et de soins à la charge de la famille , en tenant compte des sujétions qui pèsent sur la famille en dehors des heures passées par l’enfant en établissement.

  L’activité à temps plein doit être entendue comme l’activité exercée conformément à la durée légale ou à la durée équivalente du travail.   

  Un formulaire de demande est disponible dans chaque C.D.E.S ou dans chaque Caisse d’Allocations Familiales de votre département.

 

 Coordonnées de la CDES du HAUT-RHIN.